Le jeudi 11 septembre 2014, l’examen de deux projets de loi étaient inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi N°2012-007 du 7 février 2012 portant code des collectivités territoriales. Puis le projet de loi portant modification de la loi N°96-025 du 21 février 1996 portant statut particulier du district de Bamako. L’adoption de ces deux projets de loi entre dans le cadre de la session extraordinaire de juillet 2014. Mais le rapport fourni par la commission de l’administration territoriale et de la décentralisation du parlement saisi au fond a été jugé insuffisant par les honorables députés. A cet effet, ils ont exigé le renvoi dudit rapport pour permettre aux membres de la commission de l’améliorer afin qu’il soit adopté. Ce qui fut fait. Les travaux étaient présidés par le président de l’hémicycle, l’honorable Issaka Sidibé en présence du ministre de l’urbanisme et de l’habitat, Mahamadou Diarra.

Selon le rapporteur de la commission de l’administration territoriale et de la décentralisation, l’honorable Bakary Diarra, le district de Bamako est une collectivité territoriale à statut particulier. Il ne possède pas de territoire particulier. Il n’existe aucune relation fonctionnelle hiérarchique entre lui et les 6 autres communes de Bamako. Il connait un mécanisme politique qui l’érige en collectivité région sans disposer d’instrument spécifique de droit applicable aux régions. Avant d’ajouter que dans le souci de permettre à la collectivité région de jouer pleinement son rôle, l’Etat a décidé de prendre des mesures visant à renforcer le rôle de la région dont la création d’une agence de développement régional chargée d’appuyer la maîtrise d’ouvrage du développement régional et local des collectivités territoriales de son aire de compétence. La commission saisie au fond recommande au gouvernement de rendre effectif le transfert des compétences et des ressources, de revaloriser le statut des élus locaux par l’amélioration de leurs primes et indemnités à leurs fonctions (communes, cercles, régions, haut conseil des collectivités territoriales) et d’introduire la prise en compte du niveau d’instruction académique des présidents des organes des collectivités territoriales. Lors des débats, quelques fois houleux, l’honorable Kalilou Ouattara, député RPM élu en commune III du district de Bamako a dénoncé la gestion très concentré des ressources. « Il faut l’autonomie de gestion et il ne faut pas avoir peur. Les questions de régionalisation et de décentralisation doit être dit et débattu à l’Assemblée car c’est le nerf de la guerre », a dit l’honorable Ouattara. Quand à l’honorable Adrahamane Niang, membre de la commission saisi au fond, ce projet de loi est un document stratégique et politique du gouvernement en vue de légitimer les conseils régionaux. Il permettra également, dit-il, aux régions du Mali de gérer leurs propre affaires dans le cadre d’un Etat unitaire. C’est un moyen pour l’Etat de se défendre en marge des pourparlers d’Alger. Le premier questeur, Mamadou Diarassouba député RPM enfonce le clou. Selon lui, il est nécessaire d’améliorer ce projet de loi. « Nous sommes tous pour les pourparlers d’Alger mais adopté ce projet de loi en l’état actuel est de créer un problème. Le mieux est de le renvoyer », disait certains députés. Le ministre de l’Urbanisme et de l’habitat, Mahamadou Diarra qui défendait le projet s’est battu comme un diable mais en vain, il n’a pas pu convaincre les députés à voter ce projet de loi. En réponse aux questions des députés, il a précisé que la révision du code des collectivités territoriales va seulement porter sur le mode d’élection des conseils régionaux. Les 60 minutes de suspension accordées par le président de l’hémicycle n’a pas permis aux partis (députés-gouvernement) d’accorder leurs violons. Après les désaccords, mésententes affichées, le projet de loi a été finalement renvoyé pour la prochaine séance plénière.

Aguibou Sogodogo
(LE REPUBLICAIN)