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Projet de loi d’entente nationale : Le non des organisations de défense des droits de l’homme

samedi 10 novembre 2018

Les responsables de 47 organisations de défense des droits de l’homme au Mali, ont organisé le 9 novembre 2018 une conférence de presse au Conseil national du patronat du Mali. L’objectif était d’informer et d’attirer l’attention de l’opinion nationale et internationale sur les risques du projet de loi d’entente nationale, qui a été transmis à l’Assemblée nationale et qui sera mis en discussion le 13 décembre 2018 en vue de son adoption.

« Nos organisations ne sont pas contre la loi d’entente, mais elles s’opposent au projet de loi d’entente nationale en l’état », a déclaré Mme Bintou Founè Samaké, présidente de WILDAF Mali. En rappelant que ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 31 mai 2018. Selon elle ce projet prévoit que les auteurs de crimes liés à la crise de 2012 puissent faire l’objet d’amnistie ou d’une grâce. Sont également prévues des mesures d’apaisement social, d’indemnisation pour les victimes de ces crimes ainsi que des mesures de réinsertion destinées aux ex-combattants, aux réfugiés et aux déplacées interne.

Cependant, à ses dires, ce texte a été élaboré sans l’implication, ni consultation des organisations de défense des droits de l’homme et des victimes au Mali. Il se fonde par ailleurs sur la charte pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale. Elle a expliqué que, bien avant l’adoption en conseil des ministres, les organisations avaient alerté les plus hautes autorités du pays sur les risques d’une telle initiative et les avaient par conséquent exhortés à sursoir au processus et à engager des consultations. « Nous avions aussi réaffirmé notre soutien au processus de paix notamment l’application de l’article 46 et l’accord pour la pax et la réconciliation nationale issu du processus d’Alger. En dépit des plaintes pour crimes de guerre et contre l’humanité déposées par nos organisations entre 2014 et 2015 et excepté les auditions faites par le juge d’instruction, les enquêtes piétines, des auteurs présumés sont libérés », a-t-elle regretté. Avant d’ajouter que les victimes et les associations restent dans l’entente d’actions fortes et concrètes de la justice malienne. En souhaitant que ces actions doivent se traduire par des actes et de véritables politiques de réparation.

« Pour nous les victimes, il ne peut y avoir de réelle réconciliation nationale, ni de paix sans justice. Nous demandons à toutes les victimes de la crise malienne sans exception et à la population malienne en générale de se mobiliser contre ce projet de loi dite d’entente nationale qui pourrait créer plus de mésentente », a lancé Mme Haidara Aminata Maiga, présidente du conseil national des victimes de la crise malienne (CNV).

Me Moctar Mariko, Président de l’association malienne des droits de l’homme (AMDH), a estimé que ce projet de loi présente une très grande faiblesse parce que sa portée est trop large et imprécise. La loi prévoit en effet que les crimes ou délits de la crise et qui ont gravement porté atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale et à la cohésion sociale peuvent être Amnistiés. Selon lui cette formulation, est trop vague et pourrait conduire à plusieurs interprétions divergentes. Les crimes nommés dans l’article 4 du projet de loi sont formellement exclus du champ d’application de la loi. Reste possible que l’autorité judiciaire puisse amnistier ces auteurs de crime du fait des insuffisances procédurales contenues dans le projet. Il a indiqué que le texte ne précise pas quels sont les autres crimes réputés imprescriptibles. « Nous ne voulons pas nous limiter à cette conférence de presse, bien au contraire, nos organisations envisagent plusieurs autres démarches telles que : une marche pacifique de protestation, un setting devant l’Assemblée nationale, des manifestations dans les régions du Mali et des débats radio », a-t-il indiqué. Avant de dire qu’ils envisagent de souligner au niveau de l’Assemblée nationale de nombreuses insuffisances et des lacunes de ce projet de loi.

Pour sa part Ramata Guissé, directrice AMNESTY, a constaté que le projet comporte de nombreuses et importantes faiblisses. Que la mise en œuvre de cette loi risque d’entrainer l’amnistie de nombreux auteurs de crimes considérés parmi les plus graves y compris des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Et ne peut assurer pleinement le respect des droits de victimes.

Par ailleurs, tout porte à croire que le processus d’examen des demandes d’amnistie envisagé par la loi ne sera pas transparent, ni public. Qu’aucune garantie ne figure dans le texte quant à l’accès aux déclarations par les victimes et la population en général.

Lors de cette rencontre, les organisations ont formulé des demandes à savoir : le rejet pure et simple de ce projet de loi dite d’entente nationale, l’implication, la consultation et la prise en compte des préoccupations des associations de victimes et des organisations de défense des droits humains par le gouvernement et préalablement l’élaboration d’un projet de loi d’entente nationale respectueux des droits des victimes du conflit au Mali. L’engagement d’un dialogue sur le projet de loi d’entente nationale entre l’Assemblée nationale et les associations de victimes et les organisations de défense des droits humains. Des engagements concrets des autorités maliennes en faveur de la justice en générale et de la lutte contre l’impunité en particulier en garantissant l’effectivité des poursuites et enquêtes relatives aux crimes les plus graves.

Bintou COULIBALY

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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