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FRONT SOCIAL : Les administrateurs civils en grève illimitée

lundi 9 novembre 2020

Les comités exécutifs nationaux du SYNAC, du SYLTMAT, du SYNTRACT et du Comité syndical des ADR, observent à partir de ce matin une grève illimitée sur toute l’étendue du territoire national, si les autorités n’accèdent pas à leurs revendications.
Après deux grèves successives interrompues, les comités exécutifs syndicaux du SYNAC, du SYLTMAT, du SYNTRACT et du Comité syndical des ADR passent par la vitesse supérieure. Les quatre syndicats mettent en exécution leur préavis de grève illimitée, qu’ils viennent d’entamer à partir de ce matin.

Ci-dessous, les motifs de cette cessation de travail à durée indéterminée.

Vu la Constitution ;

Vu les Conventions 110 87-1948 et n0 151-1981 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) portant droit et liberté syndicale respectivement pour les travailleurs conventionnaires et les travailleurs fonctionnaires,

Vu la Convention 110 98-1749 relative au droit d’organisation et de négociation pour les catégories des travailleurs ci-dessus cités ;

Vu la Loi n087-47/AN-RM du 10 août 1987 portant droit de grève ;

Vu la Loi n092-020/AN-RM du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du travail en République du Mali ;

Vu la Loi 11002-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des fonctionnaires ;

Vu la Loi 1102017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales ;
Vu la Loi 1102017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la Libre administration des Collectivités territoriales ;

Vu la Loi n02018-035 du 27 juin 2018 portant Statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Ordonnance 1102015-017/ P-RM du 2 avril 2015, ratifiée par la Loi 1102015041 du 16 juillet 2015, portant création des Agences de Développement Régional,

Vu l’Ordonnance n0 2018-018 P-RM du 16 août 2018 portant Statut du Corps préfectoral ;

Vu le Décret n02015-0246/P-RM du 9 avril 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement Régional en République du Mali ;

Vu le Décret 1102018-0672/P-RM du 31 juillet 2018 fixant les modalités ’d’application du statut du Corps préfectoral,

Vu la création de la plateforme d’actions communes SYNAC, SYLTMAT, SYNTRACT et le Comité Syndical des ADR en date du 10 août 2020,

Vu la Lettre adressée, le Il août 2020, à Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le procès-verbal de non conciliation en date du 17 octobre 2020

Considérant l’inertie et le silence coupables des pouvoirs publics face aux enlèvements et assassinats des Représentants de l’État ;

Considérant la multiplication des atteintes aux intérêts moraux et matériels des Administrateurs civils ;

Considérant le retard dans la mise en œuvre des engagements pris par l’État, à travers les différents Procès-verbaux de conciliation signés entre le SYNAC, le SYLTMAT, le SYNTRACT et le Gouvernement ;

Considérant la Lettre n02359/MEF-SG du 02 juin 2017 du ministre de l’Economie et des Finances demandant la suspension de l’application des Accords d’établissements des Agences de Développement Régional sur la dotation accordée par l’État ;
Considérant la Lettre n002232/MEF-SG du I l juin 2020 portant sur la révision des primes et indemnités ainsi que la grille salariale des Agences de Développement Régional ;

Considérant que la grève est un droit inaliénable des travailleurs, les Comités exécutifs nationaux du SYNAC, du SYLTMAT, du SYNTRACT et du Comité Syndical des ADR,

Décident : d’observer une grève illimitée sur toute l’étendue du territoire national, à partir du lundi 9 novembre 2020, à zéro heure, si les points ci-dessous ne sont pas satisfaits :

• L’octroi d’une prime de sujétion pour risques de 400 000 F CFA aux Administrateurs civils, aux Membres du Corps préfectoral et aux représentants de l’État ;
• l’octroi aux Administrateurs civils, aux Membres du Corps préfectoral et aux représentants de l’État d’une indemnité spéciale de 987 500 F CFA (grade 111 / classe), 1 100 000 F CFA (grade 11/ 2ème classe) 1 212 500 F CFA (grade 1 / 1 ère classe) et 1 325 000 F CFA (hors grade / classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2020 , 1 287 500 F CFA (grade 111 / classe), 1 400 000 F CFA (gade 11/ 2ème classe) 1 550 000 F CFA (grade 1 / 1 ère classe), et 1 700 000 F CFA (hors grade / classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2021 ;
• l’octroi aux Administrateurs civils et aux Membres du Corps préfectoral ne bénéficiant pas de logement mis à disposition par l’État, d’une indemnité de résidence de : 225.000 F CFA pour compter du 1 er janvier 2020, 250 000 F CFA pour compter du 1 er janvier 2021 ;
• la majoration de la prime de fonction spéciale de 3000/0 accordée au personnel des Services du Ministère de l’Administration territoriale ;
• la fixation du nombre d’agents de sécurité affectés aux Représentants de l’État et leur mise à disposition effective au plus tard le 30 octobre 2020 ;
• la prise en charge effective des salaires et accessoires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale par le Budget de l’État ;
• la relecture des cadres organiques des services étatiques pour prévoir les Corps des fonctionnaires des Collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale ;
• l’élaboration d’un plan de carrière pour les fonctionnaires des Collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale ;
• le traitement des états de salaire de l’ensemble du personnel des Agences de Développement Régional du Mali sur la base des budgets annuels 2020 des ADR validés en Conseils d’ administration et approuvés par la tutelle ;
• l’application immédiate des Accords d’établissement des ADR du Mali ;
• l’ouverture d’une concertation pour doter les ADR (EPA) de ressources propres pour un meilleur ancrage régional au plus tard le 30 octobre 2020.

Les Comités exécutifs nationaux du SYNAC, du SYLTMAT, du SYNTRACT et du CSADR maintiennent leur mouvement de grève jusqu’à la satisfaction totale des points ci-dessus mentionnés.

ARC EN CIEL

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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