Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté le 21 mai 2015, un projet de décret fixant les modalités de contrôle de la qualité des services, du trafic téléphonique et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs.

Aux termes des dispositions de l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications/TIC et des Postes, l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes (AMRTP) est chargée, entre autres :

• de veiller sur les intérêts nationaux et d’assurer la protection des usagers en matière de télécommunications/TIC ;

• d’assurer le contrôle du respect des cahiers des charges et autres obligations incombant aux opérateurs des réseaux de télécommunications ;

• de contrôler les tarifs communiqués et de sanctionner la non application des tarifs publiés, les violations et les manquements aux obligations visées dans les cahiers des charges des opérateurs des réseaux de télécommunications.

Le projet de décret fixant les modalités de contrôle de la qualité des services, du trafic téléphonique et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs est pris dans le cadre du renforcement des moyens d’intervention de l’AMRTP. Il permet la collecte de données sur le trafic téléphonique national et international, le contrôle de la qualité des services offerts aux clients relativement aux critères de performance définis dans les cahiers de charges et d’examiner les tarifs appliqués par rapport à ceux approuvés.

Il autorise l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes à connecter des équipements non intrusifs ou outils de contrôle de la qualité des services, du trafic et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs.

Cependant il astreint l’AMRTP à utiliser, à cet effet, des équipements ou outils qui ne causent aucune perturbation au fonctionnement normal desdits opérateurs, et aussi à prendre des mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité des données auxquelles elle aura accès dans le cadre de ses activités de contrôle.