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VACCINATION CONTRE LA COVID 19 ET DROIT : La loi et l’éthique

mardi 23 août 2022

Protéger les systèmes de santé, sauver des vies et contribuer, sont entre autres les raisons de la vaccination. Cependant, y a-t-il des implications juridiques à la vaccination ?

Aux dires de Pr Sounkalo Dao, de CHU Point G, pour l’instant au Mali, il n y a pas d’obligation active de se faire vacciner. Cependant il y a une obligation passive. En effet, certains pays exigent une preuve de vaccination anti-Covid-19 pour fouler leur sol. « L’obligation passible devient active en cas de besoin d’aller dans ces pays. La personne à vacciner, a droit à toutes les informations de la part du vaccinateur ». Pour les mineurs, il faut le consentement des parents ou tuteur légal.

La loi n° 98-036 du 20 juillet 1998 régit la lutte contre les épidémies et les vaccinations obligatoires contre certaines maladies. Le décret 07-165 a été pris en 2007. Il précise les maladies à déclaration obligatoire et un arrêté interministériel détermine le calendrier de vaccination. Dans ces conditions, la vaccination contre certaines maladies transmissibles est rendue obligatoire. Cette obligation est nécessaire parce qu’il s’agit d’une mesure d’ordre public : protéger l’ensemble des citoyens de la cité.

Selon Lasseni Konaté, membre de la commission sciences biologiques du Comité national d’éthique pour la santé et les sciences de la vie (CNESS), sauf erreur ou omission, pour le moment, la Covid-19 n’a pas un statut juridique qui en fait une maladie contre laquelle la vaccination est obligatoire. Cependant on peut penser que, dans les années à venir, lorsque les données acquises de la science le permettront, il sera ajouté à la liste des maladies à déclaration obligatoire pour lesquelles la vaccination, lorsqu’elle est possible, est obligatoire.

En plus, l’environnement international est déterminent. Lorsque les autres pays rendent la vaccination obligatoire, le citoyen, ou du moins celui qui voyage, n’a d’autres choix que de se faire vacciner. Dans cette logique, on peut lire à l’article 13 de la loi que « toute personne atteinte d’une de ces maladies doit obligatoirement être examinée et traitée jusqu’à la fin de la période contagieuse. Son médecin traitant a obligation d’en faire une déclaration à l’autorité sanitaire. Les modalités et le contenu de cette déclaration sont fixés par le ministre chargé de la santé (article 13, loi 98-036) », selon Lasseni Konaté, membre de la CNESS.

« Nous avons vu que la loi 98-036 rend certaines vaccinations obligatoires et engagent même la responsabilité des parents pour que les enfants soient vaccinés le plus possible contre certaines maladies citées à l’article 4 de la loi. Pour le moment, le vaccin contre la Covid-19 n’est pas obligatoire, du moins pas formellement », a déclaré M. Konaté.

En application du principe du respect de la personne, tout citoyen, vulnérable ou en tous cas susceptible d’être contaminée par la Covid-19, doit être informée et toutes les informations scientifiques disponibles devraient être mises à sa disposition pour lui permettre de réfléchir et de prendre une décision en connaissance de cause.

L’obligation de renseigner la personne est incontournable ; il en est de même de l’obligation d’obtenir son consentement.

Selon Lasseni Konaté, membre de la commission sciences biologiques du Comité national d’éthique pour la santé et les sciences de la vie (CNESS), le vaccin contre la Covid-19 est nouveau et suscite beaucoup d’appréhensions de la part des citoyens. « Ce qui est normal. Pour le moment, le vaccin n’est pas obligatoire au Mali parce qu’il n’y a pas suffisamment de recul pour prendre cette décision ».

« Ce reportage est publié avec le soutien de Journalistes pour les Droits Humains (JDH) et Affaires Mondiales Canada »

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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