La Conférence régionale de Ouagadougou s’est tenue les 13 et 14 2023 dans la salle de conférence de l’autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Elle a enregistré la participation des pays comme, le Mali, le Niger, la Mauritanie, le Burkina Faso. Sous le thème, « La participation des citoyens aux initiatives de transparence et de responsabilité financière dans le secteur de la sécurité ».

Sous le haut patronage du Président de la transition, Chef de l’Etat burkinabè, cette conférence est organisée par l’autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), en partenariat avec le Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF). Au cours de cette conférence, les pays cités ci-dessus ont partagé leur esprit de synergie d’action dans la lutte contre la corruption.

« Notre paysage est constitué des organes de contrôle administratifs ALCEC, et les différentes inspections techniques des ministères. ALCEC au regard de sa loi organique, assure la coordination et la tutelle technique des organes de l’ordre administratif », explique Philippe Néri Kouthon Nion, Contrôleur général d’Etat du Burkina Faso. Il dit, dans la mise en œuvre, il y a une certaine synergie au niveau des organes de la loi et l’ordre administratif. Également, ils ont un cadre de concertation d’échange, d’harmonisation de la méthode d’intervention, mais aussi, de planification à travers l’adoption des différents plans annuels et triennaux relatifs aux différentes structures de contrôle.

Le contrôleur général d’Etat du Burkina Faso, témoigne qu’il y a une parfaite synergie de symbolique entre ALCEC et les différentes inspections. Et, des recommandations à côté desquelles il y a un relevé des sanctions, qui permet d’établir les faits, les liens de causalités, le préjudice et éventuellement indexé les personnes qui sont en cause. Pour lui, cela permet d’interpeler le ministre chargé des finances sur la mise en jeu et la responsabilité pécuniaire. Mais aussi la saisine du procureur général près de la Cour d’Appel. « À la date d’aujourd’hui, plus d’une cinquantaine de rapports ont été transmis à la Cour des Comptes pour que la procédure de sanction des comptes de gestion soit engagée », a-t-il indiqué.

Parlant de la synergie avec le parquet général, en sa qualité d’officier de police judiciaire, ALCEC, lorsque des faits infractionnels sont constatés, informe le procureur par un renseignement judiciaire sur les faits qui peuvent être qualifiés d’infraction sur lesquels, ALCEC se saisisse et engage la procédure d’investigation sous la supervision du procureur. Leurs rapports selon lui valent donc un PV d’enquêtes préliminaire.

Pour le cas du Mali, Drissa Mamadou Coulibaly, administrateur civil, membre du corps préfectoral du Mali, docteur en droit public international et assistant vérificateur au bureau du vérificateur général du Mali se prononce. Selon lui, conformément aux normes internationales d’audite, auquel le vérificateur général est soumis, à savoir, les normes des institutions supérieurs de contrôles des finances publiques qu’on appelle les normes l’INTOSAI, le vérificateur général est totalement indépendant de tout type de pouvoir, il ne relève ni du Président de la République, ni du Premier ministre ni d’une autre autorité en République du Mali. Donc son indépendance est garantie par sa loi de création.

Drissa Mamadou Coulibaly nous instruit que le vérificateur général mène quatre types de missions : les missions de vérification financière et de la conformité. Ce sont les missions à l’occasion desquelles, ils vérifient la conformité des procédures d’exécution des recettes et des dépenses. Et, lorsqu’il y a des écarts, ils sont dénoncés à la justice. Ce qui explique la synergie avec les acteurs judiciaires.

Ensuite, qu’il a la mission de vérification de performance. Cette fois-ci, ils s’intéressent à l’efficacité, à l’économie et à l’efficiente des structures publiques. À voir, s’il arrive à atteindre les résultats avec les moyens qui sont mis à leur disposition. Et si ce n’est pas le cas, ils formulent des recommandations pour accroitre d’avantage la performance des structures vérifiées.

La troisième mission, est celle de suivi des recommandations. Pour voir si toutefois, elles ont été mises en œuvre. Car cela vise à renforcer les dispositifs du contrôle internes pour laisser peu de place à la corruption et à la délinquance économique et financière.

Et enfin, la mission d’évaluation des politiques publiques. Au regard des critères de l’efficacité, l’efficiente, la cohérence, la pertinence et surtout l’impact de la politique sur la vie et le bien-être des citoyens. À cette occasion ils s’intéressent aux secteurs prioritaires qui ont un fort impact, une forte valeur ajoutée, à savoir le secteur de la santé, de l’éducation, de l’eau, de l’agriculture.

Par rapport à la synergie avec les autorités judiciaires, il faut dire que cette synergie repose essentiellement sur 6 principes : le principe de la non qualification des faits. Lors de leurs missions de vérification, d’après lui, ils restent le plus factuel possible pour favoriser une bonne collaboration avec la justice.

Le deuxième c’est la corroboration des faits. C’est-à-dire, tous les faits qu’ils dénoncent à la justice sont accompagnés par les pièces probantes ou encore les éléments de preuve. Cela facilite le travail d’investigation de la justice.

Le troisième c’est la saisine immédiate. Chaque année le vérificateur général doit remettre officiellement un rapport annuel au Président de la République, mais indépendamment de cette remise du rapport annuelle, à la fin de chaque mission de vérification, le rapport est immédiatement transmis au procureur de la république chargé du pôle économique et financier pour commencer les poursuites à l’encontre des agents qui sont incriminés dans le rapport.

Le quatrième concerne l’obligation d’ouverture d’une information judiciaire. Avant la modification du code de procédure pénale du Mali en 2021, lorsque le procureur de la république était saisi d’un rapport du vérificateur général, il avait l’opportunité de la poursuite. Dit-t-il, il pouvait estimer qu’il avait lieu de poursuite ou classé sans suite qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. Mais à la faveur de la modification du code de la procédure pénale en 2021, on a retiré cette prérogative au procureur de la république. C’est-à-dire, désormais, que cela soit au procureur de la république ou tout autres structure de contrôle, à partir du moment où le procureur de la république est saisi d’un rapport de la vérification, il est obligé d’ouvrir systématiquement une information judiciaire.

Le cinquième principe, c’est l’assistance lors de la phase d’instruction. Il explique qu’au Mali, les procureurs qui assurent la fonction de poursuite, l’expérience à démontrer qu’ils n’ont pas une connaissance de l’audite, des finances publiques, et de la comptabilité publique. Le dernier principe, c’est le droit d’information du vérificateur général.

Partant de cela, il indique deux principales modalités de la collaboration ou de la synergie, à savoir : la synergie entre les procureurs chargés du pôle économique et financier. Un procureur à Bamako et les deux autres dans les régions Kayes et Mopti. Systématiquement, à la fin de chaque mission de vérification, le vérificateur général dénonce les faits au procureur de la république qui se charge désormais de la poursuite. À partir de ce moment, sa mission est finie, car il n’a aucune compétence juridictionnelle.

A ses dires, le second volet de la synergie, c’est avec la section des comptes de la cour suprême. « Si on découvre des fautes de gestion qui sont susceptibles de constituer des manquements à la législation budgétaire et financière, on transmet ses faits à la section des comptes. Aujourd’hui, c’est grâce au VGB que la chambre de discipline budgétaire et financière de la section des comptes du Mali est opérationnelle à travers les fautes de gestion que nous dénonçons à la section des comptes », a-t-il déclaré. Mais selon lui avec la conférence de Bamako, il y a eu des progrès et qu’il existe également des défis et des perspectives qu’on peut envisager. Il cite comme progrès, le renforcement de la synergie avec les acteurs de la défense, la judiciarisation des dossiers d’audit mené par le VGB, la synergie avec la société civile. Comme défis, la relecture du décret pour préciser d’avantage la notion de secret défense ; élargissement du contrôle ou l’audite des contrats qui ont le saut de secret de défense à d’autres structures de contrôle. D’assurer l‘équilibre entre l’exigence de transparence du secteur de la défense et la sécurité, l’impérieuse nécessité de préserver les intérêts essentiels de l’Etat. comme perspectives, d’envisager à faire plus de mission de vérification de performance, de développer beaucoup plus la synergie avec les acteurs de la défense, à travers notamment, la multiplication de misions conjointes avec l’inspection générale des armées et des services de sécurité.

Bintou COULIBALY