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EN ASSEMBLEE GENERALE LE 9 OCTOBRE A LA COUR D’APPEL : Les 7 décisions des syndicats de magistrats

lundi 15 octobre 2018

Le 10 octobre 2018, le syndicat Autonome de la magistrature (SAM) et du syndicat Libre de la magistrature (Sylima) ont tenus une assemblée générale extraordinaire. Venus en grand nombre, les magistrats ont unanimement contesté la décision du Premier ministre qui les a réquisitionnés. Une série de décisions a été prise à l’issue de l’AG du 9 octobre tenue à la Cour d’Appel de Bamako. L’Assemblée a adopté une résolution en 7 points.

1- L’Assemblée Générale Extraordinaire invite les magistrats requis à refuser de se soumettre au décret illégal du Gouvernement ;
2- Elle engage les Syndicats de Magistrats à saisir l’Organisation Internationale du Travail (OIT) face aux atteintes graves par le Gouvernement, à l’exercice de la liberté syndicale et au droit de grève ;
3- Elle engage les deux syndicats à saisir les instances juridictionnelles nationales et internationales pour :
a- Récuser le Président de la Cour Suprême du Mali dans la conduite des procédures à venir qui opposeront les syndicats de magistrats au Gouvernement ;
b- Surseoir à l’exécution du Décret illégal tendant à réquisitionner les magistrats ;
c-Poursuivre l’annulation dudit Décret ;
4- Elle exige la démission de Messieurs Soumeylou Boubèye Maiga, Tiénan Coulibaly et Madame Diarra Racky Talla de leurs fonctions respectivement de Premier ministre, de Ministre de la Justice et de Ministre de la Fonction Publique et de porter plainte contre eux pour haute trahison et pour complot contre la sûreté de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution du Mali du 25 février 1992) ;
5- Elle exige la démission de Monsieur Nouhoum Tapily de ses fonctions de Président de la Cour Suprême et engage les syndicats à porter plainte contre lui pour forfaiture et violation de son serment ;
6- Elle constate le silence de Monsieur le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et Garant Constitutionnel de l’indépendance de la Magistrature, face aux graves atteintes par les membres du Gouvernement susnommés à l’indépendance du Pouvoir Judiciaire ;
7- Elle décide enfin du maintien du mot d’ordre de grève illimitée jusqu’à l’aboutissement des revendications légitimes de la corporation.

Arc-En-Ciel

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.