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Transition Malienne : L’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants dénonce « la mise en captivité » de Bah N’daw et de Moctar Ouane

mercredi 30 juin 2021

L’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP), dans une déclaration signée le 29 juin 2021, par son Président Cheick Mohamed Cherif Koné, dénonce « la mise en captivité de l’ancien Président, de l’ancien Premier Ministre ainsi que des membres de leurs familles, en dehors de tout contrôle judiciaire et sans qu’aucun acte ne leur soit signifié d’une part, et d’autre part sans qu’aucune charge ne leur soit notifiée par les auteurs des dites mesures ». Pire l’AMPP, par la voix de son président dit clairement que cette « mise en captivité, n’est autre qu’un abus d’autorité, infraction prévue et punie par la loi pénale ». Lisez l’intégralité de la déclaration !

Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP)

Déclaration relative à la situation de l’Ancien Président et de l’Ancien Premier Ministre de la Transition

Rappelant que le Mali est un Etat de droit fondé sur les principes démocratiques et les valeurs républicaines de justice, où toute mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, doit obligatoirement être contenue et gouvernée par le droit, pour ne pas être arbitraire,

Se désolant face à la récurrence des pratiques dignes de l’Etat mafieux, au vu et au su des populations désemparées, dans l’indifférence totale des institutions publiques en charge de la protection, de la défense et de la promotion des libertés et droits fondamentaux,

Dénonce sans réserve, comme une atteinte grave à la liberté du travail ainsi qu’à à la liberté d’aller et de venir, l’ordre du Commandant de la Garde Présidentielle, interdisant à Maître OUANE Haoua TRAORE dite Sophie, Notaire de son état, de sortir de la maison, ordre à elle notifié par le garde du corps, lorsqu’elle voulut se rendre à son étude, au seul motif d’être l’épouse de l’Ancien Premier Ministre de la Transition, lui aussi frappé par l’interdiction absolue de sortir de son domicile, sans qu’aucun acte de justice ou d’une autre quelconque autorité régulièrement compétente ne lui soit signifié ;

Considère d’inacceptables, au regard des exigences de l’Etat de droit, les mesures draconiennes dont sont objet, les anciennes hautes personnalités de la transition déchues de leurs autorités ou dépossédées de leurs prérogatives, pour des raisons tenant surtout aux malentendus autour des choix des membres du gouvernement,

En plus d’être des violations manifestes et flagrantes de la loi, dit qu’elles sont des atteintes graves et délibérées aux libertés publiques et droits fondamentaux garantis par la Constitution, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques

Dit que la mise en captivité de l’ancien Président, de l’ancien Premier Ministre ainsi que des membres de leurs familles, en dehors de tout contrôle judiciaire et sans qu’aucun acte ne leur soit signifié d’une part, et d’autre part sans qu’aucune charge ne leur soit notifiée par les auteurs des dites mesures, n’est autre qu’un abus d’autorité, infraction prévue et punie par la loi pénale,

Qualifie d’arrestation illégale et de séquestration de personnes, passibles également de sanctions pénales, la détention arbitraire d’autres responsables dans les mêmes conditions,

Invite incessamment le Président de la Transition, garant de la Constitution, des libertés et droits fondamentaux, d’user de ses prérogatives pour mettre un terme à cet état de fait, contraire aux engagements internationaux du Mali, incompatible avec l’Etat de droit et les principes démocratiques auxquels notre peuple est résolument attaché.

Bamako, le 29 juin 2021.

Le Président Cheik Mohamed Chérif Koné

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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