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Rentrée judiciaire : Quelle est la légalité des mesures prises pour restreindre les libertés ?

mardi 24 novembre 2020

« La restriction des libertés publiques en période exceptionnelle », était le thème de la rentrée judiciaire 2020-2021. Elle a été présidée par le Président de la transition, premier Magistrat et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le thème de la rentrée judiciaire 2020-2021 intitulé « La restriction des libertés publiques en période exceptionnelle », s’inscrit dans la logique des sujets de préoccupation nationale, en raison de la recrudescence des attaques terroristes et de la pandémie de COVID 19, qui ont amené notre pays à décréter l’état d’urgence sans cesse renouvelé.

Au cours de cette cérémonie judiciaire, Nouhoum Bouaré, Conseiller à la Section administrative de la Cour suprême a présenté le rapport sur le thème de cette année.

Quelle est la légalité des mesures prises pour restreindre les libertés de mouvement des citoyens et des mesures barrières qui obligent les citoyens à porter des masques par exemple ?

Selon Nouhoum Bouaré, les mesures de restriction doivent être mises en œuvre dans les limites de la loi et sous le contrôle du Juge. Le Juge, s’il est saisi, se réserve un certain contrôle pour préserver les libertés publiques et permettre à l’administration de garantir l’ordre public.

Le Conseiller à la Section administrative de la Cour suprême a relaté que, l’état d’urgence est une institution universelle. Il ne procède pas d’une volonté délibérée des Gouvernants de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des gouvernés. Mais plutôt une réponse nécessaire pour permettre aux pouvoirs publics de faire face à des situations de crises graves en vue de sauvegarder les intérêts les généraux de la population, relativement aux impératifs de sécurité intérieure et extérieure des pays, dont les pouvoirs publics ont la charge.

« L’état d’urgence est une mesure provisoire. Il n’est ni une remise en cause de la démocratie, ni la négation des droits fondamentaux reconnus aux citoyens par la Constitution », a-t-il déclaré.

Il convient de relever que cette mesure apparaît comme une nécessité impérieuse pour tous les pays pour le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics ou, si l’ordre public est rompu à la suite d’une crise grave, il apparaît comme un moyen indispensable de recours en vue de son rétablissement.

Il en ressort qu’au niveau des services de sécurité, notamment de la police, à la date d’octobre 2019 : des personnes avaient été interpellées, dont beaucoup mise à la disposition de la justice pour présomption de participation à une organisation terroriste, association de malfaiteurs, assassinat, trouble à l’ordre public ; des perquisitions (869) au cours desquelles 143 armes ont été saisies, des explosifs, des drogues (1103, 402 kg d’herbes de cannabis, 204 kg de cocaïne, 387 doses de crack et 455 kg de produits pharmaceutiques) ; 11 849 patrouilles, 368 descentes de police et 827 services de maintien d’ordre.

par ailleurs, il dira que, l’évaluation de la situation sécuritaire du pays fait ressortir les préoccupations comme : la poursuite des actions terroristes, du banditisme transfrontalier et du trafic de stupéfiants de tous genres dans plusieurs localités du pays ; la poursuite des campagnes de recrutement parmi les enfants mineurs par les groupes terroristes dans toutes les zones affectées par l’insécurité ; la poursuite des injonctions de fermeture d’écoles par les groupes terroristes et la perpétration d’actes criminels par les incendies de villages et de céréales de la part des groupes terroristes et de leurs alliés à l’encontre des populations des Régions de Koulikoro, de Ségou et de Mopti et la commission d’actes terroristes d’autres natures en vue de créer des conflits intracommunautaires entre les populations dans les Régions de Ségou, de Mopti et de Tombouctou.

En ce qui concerne la maladie du COVID 19, à la date du 02 novembre 2020, le Mali avait cumulé 3573 cas positifs dont 85 décès. D’après lui il est difficile de se prononcer par rapport aux effets de l’état d’urgence sanitaire sur la maladie, mais on constate un léger ralentissement de la contamination.

Bintou COULIBALY

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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