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Cour de justice de la CEDEAO : Les partis SADI et PDG-RDA dénoncent la suspension des procédures judiciaires concernant les citoyens maliens et guinéens

mardi 2 novembre 2021

Le Parti Démocratique de la Guinée (PDG-RDA) et le Parti Solidarité africaine pour l’indépendance (SADI), dans une déclaration commune, sous la bannière de l’Union pour la Révolution Démocratique Africaine (URDA), signée le 28 octobre 2021, ont dénoncé la décision de la Cour de la justice de la CEDEAO de suspendre sine die les procédures judiciaires concernant le Mali et la Guinée.

Dans leur déclaration les partis PDG-RDA et SADI ont rappelé que le 30 septembre 2021 sur les réseaux sociaux, le greffier en chef de la cour de justice de la CEDEAO a informé l’opinion publique et internationale en particulier les maliens et les Guinéens qu’à la suite des décisions prises par le président de la cour de justice, les procédures qui sont en cours concernant le Mali et la Guinée sont suspendues sine-die et le non enregistrement de nouvelles requêtes par le greffe émanant de leurs ressortissants.

Les deux partis politiques ont estimé que cette décision est fondée sur l’article 78 de la cour de justice et consécutive à la décision de la conférence des chefs d’Etats et du gouvernement ; de suspendre ces Etats de toutes les activités communautaires jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel perturbé par les coups d’états perpétrés.

En plus d’être étonnés par cette décision, qui porte préjudice aux justiciables citoyens Maliens et Guinéens, les deux partis ont dénoncé sa portée politique. Ils ont émis de sérieux doutes sur sa légalité internationale, surtout au regard des textes communautaires. « C’est pourquoi, ici et maintenant, ils interpellent les autorités de transition pour entrevoir une réaction appropriée selon les voies de droit communautaire et international », a indiqué la déclaration.

Les deux partis politiques, après avoir déclaré que « cette décision inique et cynique à légalité et légitimité contestables », ont estimé qu’elle est « inopposable aux citoyens Guinéens et Maliens justiciables en l’absence de notification prescrite par l’article 78.1.b) du règlement de procédure de la Cour. Mais, pire, les deux partis politiques sont convaincus qu’elle « emprunte éloquemment l’illégalité et l’illégitimité de la décision de suspension de la conférence des chefs d’états et de gouvernement, qui lui sert de base factuelle, au regard du traité révisé de la CEDEAO en son article 9, alinéas 4,5,6 et 7, relatif à sa force exécutoire et de l’article 15.3) qui consacre l’indépendance fonctionnelle de la Cour de justice de la communauté, et partant de l’inopposabilité de toutes les décisions prises par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Par ailleurs les deux partis ont rappelé la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationale ou entre organisations internationale 1986, qui prescrit en ses article 45 et 60.5) que les obligations d’une organisation internationale demeurent envers un Etat membre suspendu, surtout l’obligation d’assurer la protection des droits de l’homme, qui est une norme du jus cogens.

Après avoir estimé que « la décision politique du Président de la Cour de la Justice de la Communauté, sert inéluctablement les intérêts corporatistes de ce qui convient d’appeler le syndicat des Chefs d’Etats de la CEDEAO, dont la plupart manquent de légitimité démocratique, les deux partis politiques pensent que les justiciables citoyens, guinéens et maliens, victimes de la décision politique du président de la Cour de Justice de la Communauté, ont un droit légitime à une protection internationale du Mali et de la Guinée.

La déclaration signée par Dr Oumar Mariko, en sa qualité de Président du parti SADI et pour Mohamed Touré, Secrétaire général du PGD-RDA, par ordre par Oyé Beavogui, secrétaire général par intérim, est formelle. « Soucieux de l’union des Peuples libres d’Afrique pour forger l’unité africaine, le PDG-RDA et le parti SADI travaillent inlassablement pour faire de la CEDEAO une institution viable et un instrument contre des chefs d’Etat à la solde de leurs intérêts personnels et de ceux des puissances étrangères », indique la déclaration. Avant d’ajouter que c’est pour cette raison « hier comme aujourd’hui, nous restons déterminer aux côtés des peuples africains qui de plus en plus découvre la CEDEAO comme un instrument d’asservissement au lieu d’être une organisation de défense politique et économique de leurs intérêts ».

Les deux partis ont engagé l’Etat Malien et Guinéen, par les organes des Gouvernements de transition, pour mettre en œuvre les mécanismes institutionnels prévus par les textes de la CEDEAO et au besoin, scruter les voies offertes par le droit international pour rétablir les Peuples Maliens et Guinéens dans leurs dignités, et surtout faire respecter le droit inaliénable de ses citoyens à une protection judiciaire internationale des droits de l’homme et du Peuple.

Enfin, ils invitent les africains à tout mettre en œuvre pour enrayer les effets néfastes de la décision Présidentielle de la Cour de la Communauté et exiger le respect des droits des Peuples africains de Guinée et du Mali.

Assane Koné
Issa Daou, Stagiaire

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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