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Avis de la CANAM : ACCES AUX PRESTATIONS GARANTIES PAR L’AMO

samedi 29 août 2015, par Assane Koné

Pour lutter contre la fraude à l’assurance maladie, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM) s’est dotée d’un dispositif de vérification de l’ouverture des droits aux prestations garanties par l’AMO.

L’ouverture des droits aux prestations garanties par l’AMO étant subordonné au paiement régulier des cotisations sociales, le dispositif permet à la CANAM de vérifier que :
 L’usager est un assuré c’est-à-dire avoir un numéro d’immatriculation au régime d’Assurance Maladie Obligatoire ;
 L’assuré est à jour du paiement des cotisations sociales c’est-à-dire avoir payé jusqu’au mois précédent les cotisations sociales de l’AMO.

Si, après vérification, l’usager n’est pas en règle vis-à-vis de l’AMO, il se verra notifié la non prise en charge de ses frais de soins.

Aucune prestation ne sera prise en charge par l’AMO si l’assuré n’est pas en règle au regard de la législation.

L’Assurance Maladie Obligatoire, basée sur la solidarité, ne prend pas en charge les frais de soins de ceux qui ne contribuent pas à la solidarité.

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