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REQUISITION DES MAGISTRATS : Les récalcitrants mutés à partir de cette semaine

mardi 16 octobre 2018

C’est en principe ce lundi 15 octobre que le rapport de constat de l’application de la réquisition des magistrats par le gouvernement devrait être déposé. Selon des indiscrétions, des sanctions vont tomber pour les magistrats récalcitrants.

Des mutations et des mises à dispositions de la Fonction publique des magistrats récalcitrants sont, entre autres, les mesures prévues pour sanctionner ceux qui ont refusé d’être réquisitionnés. Le Conseil supérieur de la magistrature devrait se réunir très bientôt. Il se penchera sur le cas des magistrats grévistes qui ont adopté une position radicale devant la décision du gouvernement de les réquisitionner.

Un rapport d’audit sur l’application de la mesure du gouvernement a été élaboré. Il devrait en principe être sur la table du gouvernement ce lundi. Il sera ensuite transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour disposition à prendre.

Il faut croire que le gouvernement est parvenu, car il a été contraint par les grévistes qui ont adopté une position peu conciliatrice. Le jusqu’auboutisme devait tout naturellement déboucher sur cette situation radicale.

La mauvaise foi des magistrats

Par une lettre sans numéro en date du 05 avril 2018, les syndicats de magistrats indiquent qu’un protocole d’accord de conciliation partielle a été signé le 9 février 2017 entre eux et le gouvernement. Selon la lettre, le gouvernement s’était engagé à relire le statut de la magistrature avec la revalorisation de la grille salariale au-delà de 10%. Dans cette grille, les magistrats réclament un indice plancher de 700 et un indice plafond de 2 500. Aussi, un rapport a été produit par un expert désigné pour rédiger le projet de statut, même si le protocole d’accord avec les magistrats n’a pas recommandé de commettre un expert en vue de la relecture du statut des magistrats. Par rapport aux aspects financiers notamment la grille indiciaire, le gouvernement a pris deux engagements : la majoration de la grille indiciaire de 10% à compter de 2017 et l’examen du reste des demandes lors de la relecture du statut de la magistrature.

S’agissant du reste des demandes, après examen, il ressort que l’incidence financière n’est pas soutenable. Contrairement aux prétentions des syndicats, le projet de grille issu de l’atelier nationale d’avril 2017 n’a pas fait l’objet de validation par le ministère de l’Economie et des Finances. Par ailleurs, aux termes de l’article 3 alinéa 3 de la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances, lorsque des dispositions d’ordre législatifs et ou réglementaires doivent entrainer des charges nouvelles ou des pertes de ressources, elles ne peuvent être définitivement votées ou adoptées tant que ces charges ou pertes de ressources n’aient été prévues, évaluées et soumises à l’avis conforme du ministre chargé des Finances. Aussi, la prétention des magistrats se chiffre à 2,108 milliards de francs CFA. Cette incidence n’est pas prévue par le budget d’Etat 2018. Le projet de grille proposé est supérieur aux grilles de l’Enseignement supérieur, de l’Armée, de la Police nationale, de la Protection civile et des Surveillants de prison qui sont tous des corps régis par des statuts autonomes tout comme les magistrats.

Le gouvernement pense aussi que l’adoption d’un tel avantage pour les magistrats risque de susciter des émulations des autres corps et creuser davantage l’écart de traitement entre les magistrats et les autres personnels de l’Etat.

Faut-il signaler, les magistrats sont les agents de l’Etat les mieux traités. A titre d’illustration, un magistrat débutant bénéficie d’un salaire brut mensuel de 700 000 francs CFA contre 391 500 francs CFA pour un Inspecteur des finances ou du trésor ayant plus de trente années de service. La présente grille fera passer le salaire brut d’un magistrat débutant de 700 000 FCFA à 832 800 FCFA, soit une augmentation de 56%.

Dans cette guerre à fleuret moucheté, il faut préciser que le gouvernement a consenti des efforts considérables à l’amélioration des conditions de vie et de travail des magistrats.

Pour montrer sa bonne foi, le gouvernement ne voit aucun inconvénient à la relecture du Statut des magistrats lorsqu’il s’agit de corriger les insuffisances décelées lors de son application. Cependant, la modification de la grille indiciaire est insupportable par le budget eu égard à l’incidence financière annuelle dégagée et les émulations qu’elle aura suscitée au niveau des autres corporations. Aussi, le projet de grille doit s’inscrire dans le cadre de la politique salariale des agents de l’Etat.

Pour ainsi dire que les syndicats de magistrats filent du mauvais coton.

A suivre.
Hamadoun KARA
Azalaï Express

Assane Koné

Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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