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    Pour avoir violé les droits des travailleurs : L’Ambassade du Canada à Bamako, bientôt devant la justice

    lundi 17 juillet 2017 , par Assane Koné

    Pourquoi le Canada, pays engagé pour le respect des droits de l’Homme, à travers son Ambassade au Mali, se permet de violer les droits des travailleurs qui lui ont rendu des loyaux services pendant 10 à 30 ans ? ». Cette question a été posée par Anourou Cissé, porte parole du Collectif des travailleurs licenciés de l’Unité d’Appui à la Coopération Canado-Malienne (UAP-CCM). C’était le 17 juillet 2017, lors d’une conférence de presse animée à la Maison de la Presse du Mali par le Collectif, pour dénoncer les violations graves des droits fondamentaux des travailleurs par l’Ambassade du Canada au Mali. Le Collectif a annoncé : « Ayant épuisé tous les recours de gestion à l’amiable possible de cette injustice sans succès, nous allons, dans les prochains jours, malgré nous, assigner l’Ambassade du Canada en justice devant les tribunaux compétents de notre pays ». Et, cette histoire de violation des droits des travailleurs était le scénario d’un film, l’on pourrait titrer : « Unité d’Appui à la Coopération Canado-Malienne : Silence, l’Ambassade du canada viole les droits des travailleurs ».

    Pour la circonstance, Anourou Cissé, Porte parole du Collectif des travailleurs licenciés de l’Unité d’Appui à la Coopération Canado-Malienne (UAP-CCM), était accompagné par Mme Bathily Sira Diop, Présidente du Collectif et par Moussa Bakayoko, membre du Collectif.

    D’entrée de jeu, Anourou Cissé a indiqué : « Nous, Collectif des travailleurs de l’UAP-CCM, informons l’opinion nationale et internationale de l’injustice dont nous sommes objet, suite à notre licenciement pour motif économique en juillet 2016 ».
    Selon lui, les travailleurs ont exprimé à toutes les occasions leur attachement sans équivoque à la coopération canadienne, leur disponibilité et leur volonté d’accompagner le processus de licenciement dans la quiétude et l’entente.

    Il a rappelé que c’est dans ce contexte que l’UAP-CCM a commis, de commun accord avec les travailleurs, un consultant spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale en vue de procéder au calcul des indemnités de licenciement et primes.

    « Suite au dépôt de son rapport, les travailleurs ont relevé l’absence du rappel de la prime d’ancienneté dans les calculs, car pendant toute la durée des relations de travail, la prime d’ancienneté, qui est un élément essentiel du salaire et dont le non-paiement est sanctionné par l’article L320 du Code du travail, n’avait jamais été payée », a-t-il indiqué. Avant d’ajouter que sur la base de cette remarque, le consultant a repris les calculs en ajoutant le rappel de la prime d’ancienneté aux indemnités de licenciement et déposé son rapport auprès de la Direction de l’UAP-CCM en février 2016.

    « En juillet 2016, soit 5 mois après le dépôt du rapport par le consultant , l’UAP-CCM a communiqué aux travailleurs les calculs repris des indemnités avec la prise en compte de la réduction d’ITS et le rappel de la prime d’ancienneté. A L’analyse de ces calculs, il est apparu des écarts au niveau du rappel de la prime d’ancienneté », a-t-il ajouté. Avant de préciser que l’UAP-CCM a fait ses calculs en se fondant sur les salaires de base au moment de l’embauche et n’a pris en compte que les trois dernières années d’ancienneté. « Ces modalités de calcul sont totalement contraires aux dispositions de la loi malienne qui prévoit le paiement de la prime d’ancienneté », a-t-il déclaré.

    Violation flagrante de l’article L 97 du Code du travail du Mali

    Il a rappelé l’article L 97 du code du travail du Mali qui dispose : « Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’il compte au moins 3 ans de présence continue dans la même entreprise… ». Selon lui, il se trouve que 95% de plus de la vingtaine des travailleurs licenciés ont passé plusieurs années de leur vie professionnelle à l’UAP-CCM. Précisément, il dira que 80% des travailleurs ont passé entre 11 et 30 ans et 15% des travailleurs ont passé entre 4 et 10 ans.

    « Le fait de prendre comme fondement de calcul le salaire de base de l’année d’embauche est une violation de la loi et est contraire même au principe de paiement de la prime d’ancienneté », a-t-il dénoncé. Avant d’ajouter que l’évocation de la prescription du paiement de la prime d’ancienneté pour certains employés (dont les plus anciens) a été battue en brèche par la réponse fournie par l’inspecteur du travail lorsqu’il fut saisi à cet effet.

    Qu’à cela ne tienne, il dira que l’inspecteur du travail a clairement indiqué que la prescription ne saurait être évoquée, car le salaire des travailleurs a toujours été payé, mais avec des erreurs imputables à l’UAP-CCM. Mieux, il dira que l’Inspecteur du travail a ajouté que si prescription devrait être appliquée, elle serait totale et non partielle.

    Il a révélé que c’est après avoir reçu la réponse de l’Inspecteur du travail que la Direction de l’UAP-CCM a débloqué une enveloppe de 32 millions de FCFA, au titre du rappel de la prime d’ancienneté, contre un montant total de plus de 112 millions de FCFA, laquelle fut distribuée de façon arbitraire et seulement à certains travailleurs.

    « L’inspection du travail, saisie de nouveau par les travailleurs, a demandé à ces derniers de percevoir ce montant comme un paiement partiel et réclamer auprès de qui de droit le paiement du reliquat qui s’élève à plus de 73 millions de FCFA", a-t-il indiqué. Avant de préciser que c’est ainsi que le Collectif a saisi par lettre le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont ampliation a été faite au Secrétariat général de la présidence de la république et à l’Ambassade du Canada au Mali.

    Le Collectif déçu par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale

    Il a rappelé que dans cette lettre, le Collectif a tenu à faire constater au ministre qu’il s’agit là d’une violation flagrante des lois du Mali par un pays, le Canada dont la réputation en matière de respect des droits de l’Homme est de notoriété, un pays, dit-on ‘épris de justice’’ qui foule au pied les droits de pauvres travailleurs qu’il aurait utilisés et épuisés pendant plusieurs décennies.

    Mais que ne sera pas leur surprise. « Au lieu de jouer pleinement son rôle en sommant, comme c’est le cas dans des réclamations pareilles, de solder le reliquat de la prime d’ancienneté au profit des travailleurs, le ministère, à travers son Directeur des Affaires juridiques, a tout simplement adressé une lettre laconique au Collectif , dont la teneur suit : ‘’Suite à votre lettre sus référencée relative à l’objet susvisé, j’ai l’honneur de vous informer que l’Ambassade du Canada à Bamako saisie par nos soins, indique que tous les employés concernés par la résiliation de contrat à l’UAP-CCM ont été signé le solde de tout compte au moment de leur départ en précisant ainsi avoir reçu tous les montants de leurs indemnités…’’ », a-t-il lancé. Avant d’ajouter que malgré cette réponse, le Collective, de nouveau, a saisi par lettre le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale pour rappeler que la mention « pour solde de tout compte », évoquée par l’ambassade du Canada , ne pouvait être opposable aux travailleurs conformément aux dispositions des articles L 110 et L111 du Code du travail.

    Il dira que l’article L 110 du code du travail dispose : « l’acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur d’un bulletin de paie, l’apposition de sa signature, ainsi que la mention pour solde de tout compte sur les registres des paiements ou les documents habilités à la recevoir, ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie de sa rémunération ».

    En ce qui concerne l’article L 111, il dira qu’il stipule : « La mention ‘’ pour solde de tout compte’’ ou toute autre mention équivalente souscrite par un travailleur après l’arrivée à terme ou la résiliation de son contrat de travail ne peut lui être opposable ».

    « Notre deuxième lettre n’a jamais eu de réponse du côté du ministère. Le ministre s’est mué en silence jusqu’à ce jour malgré nos nombreuses relance », a-t-il déclaré.

    Selon lui, le Collectif a ensuite saisi l’Association malienne des droits de l’Homme, qui l’a soutenu en adressant des lettres de réclamation au ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, ainsi qu’à l’Ambassade du Canada sans succès.

    Pour tout cela, le Collectif se pose un certain nombre de questions :

    • Pourquoi le Canada, pays engagé pour le respect des droits de l’Homme, à travers son Ambassade au Mali, se permet de violer les droits des travailleurs qui lui ont rendu des loyaux services pendant 10 à 30 ans ?
    • Comment comprendre le mutisme de l’Ambassade du Canada lorsqu’elle a été saisie à deux reprises par l’Association malienne de défense des droits de l’Homme ?
    • Si l’Ambassade du Canada est convaincue que les réclamations des travailleurs sont mal fondées en droit, pourquoi avoir payé la somme de 32 546 817 FCFA, que l’on pourrait assimiler à un début d’exécution ?
    • Est-ce que les travailleurs ne sont pas des victimes d’une mauvaise foi de l’Ambassadeur du Canada, MR Marc-André Fredette ?

    En tout cas le Collectif des travailleurs veut comprendre comment cette Ambassade qui représente l’une des nations les plus prospères du monde soit dans l’impossibilité de payer à ses anciens travailleurs la somme de 73 716 372 FCFA au titre de leurs droits légaux fondamentaux.

    « Le Collectif des travailleurs demande le paiement du reliquat de la prime d’ancienneté qui s’élève à 73 716 372 FCFA. En sus de ce montant, pour compenser le préjudice moral et matériel qu’ils ont subi par cet état de fait, le Collectif demande des dommages et intérêts à raison de 3 millions de FCFA pour chacun des travailleurs licenciés", a-t-il indiqué.

    En guise de conclusion, il a indiqué : « ayant épuisé tous les recours de gestion à l’amiable possible de cette injustice sans succès, nous allons, dans les prochains jours, malgré nous, assigner l’Ambassade du Canada en justice devant les tribunaux compétents de notre pays ».

    Assane Koné

    Assane Koné

    Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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