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    Me Koto Traoré, Avocat au Barreau du Mali au sujet de la Révision Constitutionnelle : « Elle est inopportune »

    mardi 4 juillet 2017 , par Assane Koné

    Le 2 juin 2017, l’Assemblée nationale du Mali a adopté, sur proposition du gouvernement et à l’initiative du chef de l’Etat, un projet de révision de la constitution du 25 février 1992. Dans cette interview exclusive, selon Me Koto Traoré, l’Assemblée Nationale du Mali souffre aujourd’hui d’un problème de représentation.

    Notrenation. com : Me présentez-vous à nos lecteurs ?

    Me Koto Traoré : Je suis Maître Koto Traoré. Je suis Avocat au Barreau du Mali et également un Avocat associé du cabinet Abouba Ali Maiga.

    C’est quoi la Révision Constitutionnelle ?

    Pour un professionnel du droit, dans la terminologie générale, on dit la réforme constitutionnelle. Spécifiquement on est en matière des révisions constitutionnelles qui consistent tout simplement à apporter ce que nous appelons les modifications à la constitution. Mais ces modifications visent à améliorer le fonctionnement des pouvoirs publics ou à adapter les mesures constitutionnelles à l’actualité de la Nation.

    Est-ce que le moment est bien choisi pour une révision constitutionnelle ?

    Pas du tout, ce n’est pas le moment de la révision constitutionnelle. Vous savez qu’on a beaucoup entendu. On a vu beaucoup de personnes qui se donnent le droit de faire la spéculation sur l’opportunité de la révision constitutionnelle. Je vais vous dire tout simplement que le problème de droit ne se pose pas dans l’imaginaire. Le problème du droit se fait dans le concret.

    La constitution du 25 février 1992 en son article 118 dispose qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire Nationale.

    J’ai vu aujourd’hui des gens interpréter cette disposition sous l’angle du droit International Public ou sur l’angle du droit national, en ignorant l’essence même de la disposition que je viens de rappeler.

    Dans le contexte actuel, il est impossible, il est inadmissible qu’une révision soit entreprise. Si tel est le cas comme ce que nous sommes en train de dire, c’est une violation très grave de la constitution du 25 février 1992. L’opportunité de réviser la constitution est un ordre public.

    Êtes-vous pour le « OUI » ou pour le « NON », lors du vote de la nouvelle loi constitutionnelle ?

    Moi, je voterai « NON ». Je voterai « NON » pour deux raisons principales. La première raison est relative à la forme. La forme d’abord c’est l’opportunité de la révision constitutionnelle. Cette révision constitutionnelle en la forme est irrecevable et inacceptable parce que ça viole, comme je viens de le dire tout à l’heure la constitution du 25 février 1992.

    Nous sommes en face de renforcement du pouvoir du Président de la République et qui portera un obstacle majeur à la marche normale de la démocratie au Mali.

    La révision constitutionnelle vise à adapter, à modifier la constitution au moins pour apporter ces rectificatifs et de facilité le fonctionnement du pouvoir public ou d’instaurer la transparence.

    Selon l’article 118 de 1992, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Mais la Cour constitutionnelle a rendu un avis la semaine dernière en signalant que dans l’Etat malien aujourd’hui, il n’y a aucune occupation d’une puissance étrangère. Et Elle va même plus loin en disant que ni la sécurité résiduelle à elle seule ne saurait remettre en cause la régularité d’un referendum. Quelle est votre lecture ?

    L’avis de la Cour Constitutionnelle a des limites à admettre ce que j’appelle des limites énormes. Il a définit l’intégrité par rapport au droit international public. L’intégrité c’est quoi ? C’est du territoire qu’il est question.

    Du point de vu du droit international, le territoire est un élément constitutif de l’Etat qui est l’élément essentiel qui permet à l’Etat non seulement d’exercer pleinement ses compétences, mais ces compétences seront exercées sur une population dans les limites territoriales. Ils disent qu’aucune partie du territoire malien n’est sous l’occupation. L’on pourrait simplement se demander de quelle nationalité sont les terroristes que font des attaques sur le territoire malien.

    Ils sont de multi nationalités et ils viennent un peu de partout. Leur occupation constitue une occupation extérieure. Puisque l’armée malienne ne peut pas aujourd’hui se mouvoir dans certaines parties de notre territoire du fait de la recrudescence des attaques terroristes. Les terroristes ne sont pas seulement les maliens, il y a parmi eux des nigériens, des algériens, des syriens et il y a toutes les nationalités dedans. Donc, ce groupe-là constitue ce que nous appelons une occupation étrangère.

    Le Mali est sous l’occupation d’une force obscurantiste étrangère. La maitrise de l’ensemble du territoire et qui rentre dans le cadre de l’intégrité territoriale fait actuellement défaut. Aujourd’hui, une partie essentielle du Mali est interdit à l’Etat Malien. Dans ce contexte si on organise un referendum, le referendum va avoir un résultat de partition.

    Le Mali a-t-il besoin actuellement de Sénat ?

    Je dirai naturellement non. Pourquoi ? Ce n’est pas pour renforcer l’Assemblée nationale. Ils disent que le sénat aura comme rôle essentiel de pouvoir veiller sur toutes les questions relatives à la territorialité. Alors que, on avait déjà une institution. Le Haut Conseil des Collectivités pouvait continuer à jouer ce rôle-là. C’est-à-dire que le sénat viendra tout simplement récompenser, revaloriser certaines personnes. Je m’inscris en faux contre la tendance qui voudrait nous faire croire que la création du sénat va être une valeur ajoutée au travail parlementaire au Mali.

    Notre Assemblée Nationale souffre aujourd’hui d’un problème de représentation. Nos élus veulent seulement faire plaisir à certaines personnes, sinon le Mali n’a pas besoin de sénat.

    Propos recueillis
    Par Lamine Kané

    Assane Koné

    Assane Koné est juriste de formation. Journaliste depuis bientôt 20 ans, il traite plusieurs questions, notamment l’actualité, la politique et le social. Mais, il est aussi journaliste culturel.

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